Avis de catastrophe naturelle sécheresse

 

L’arrêté du 25 Avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse du 01/07/2022 au 30/09/2022 est paru au Journal Officiel de la République Française le 10 Juin 2023.

Vous avez donc 30 jours à compter de cette date pour faire le nécessaire auprès de votre assureur.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Le Service Urbanisme.

Arrêté du 25 avril 2023