Que règlemente un RLP ?
  • Une publicité, constitue toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention (à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes) (Art. L. 581-3 du CE).
  • Une pré-enseigne, constitue toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. (Art. L. 581-3 du CE).
  • Une enseigne, constitue toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (Art. L.581-3 du CE).
 
 
Procédure à suivre pour l’installation ou la modification d’une enseigne, pré-enseigne, publicité :
  • Télécharger le formulaire 14798 (lien du service public)
  • Constituer le dossier avec les pièces demandées
  • Déposer votre dossier en Mairie au service urbanisme en 2 exemplaires ou par mail à service.urbanisme@mairieaunes.fr

Le délai d’instruction est de 2 mois suite à la date de dépôt et la complétude du dossier.