La commune d'Eaunes est désormais dotée d’un Règlement Local de Publicité. Le RLP a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024.
0.1- Procédure - Pièces administratives
0.2- Procédure - Rapport du Commissaire Enquêteur
1- Rapport de présentation
2- Règlement
3- Annexes
Que règlemente un RLP ?
- Une publicité, constitue toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention (à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes) (Art. L. 581-3 du CE).
- Une pré-enseigne, constitue toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. (Art. L. 581-3 du CE).
- Une enseigne, constitue toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (Art. L.581-3 du CE).
Procédure à suivre pour l’installation ou la modification d’une enseigne, pré-enseigne, publicité :
- Télécharger le formulaire 14798 (lien du service public)
- Constituer le dossier avec les pièces demandées
- Déposer votre dossier en Mairie au service urbanisme en 2 exemplaires ou par mail à service.urbanisme@mairieaunes.fr
Le délai d’instruction est de 2 mois suite à la date de dépôt et la complétude du dossier.