Service minimum d’accueil

Mise en place du Service Minimum d'Accueil

Les dispositions de l'article L133-3 du Code de l’Éducation imposent aux communes de mettre en place un Service Minimum d'Accueil lorsque le nombre d'enseignants en grève est égal ou supérieur à 25%.

À compter du 1er septembre 2022, la commune instaure un Service Minimum d'Accueil en cas de grève des enseignants sur le temps scolaire de 8h45 à 11h45 et de 14h à 16h15.

L'inscription en mairie sera obligatoire et à renouveler à chaque grève. L'accueil sera assuré sous réserve d'un taux d'encadrement satisfaisant.

Les accueils ALAE (matin et soir) ainsi que la restauration scolaire relevant de la compétence du Muretain Agglomération, ne seront pas assurés dans le cadre d'un Service Minimum d'Accueil.