Une publicité, constitue toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention (à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes) (Art. L. 581-3 du CE).
Une pré-enseigne, constitue toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. (Art. L. 581-3 du CE).
Une enseigne, constitue toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (Art. L.581-3 du CE).
Procédure à suivre pour l’installation ou la modification d’une enseigne, pré-enseigne, publicité :
Télécharger le formulaire 14798 (lien du service public)
